Arrêt 141747 - - 09/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.747 No Rôle: A. 152402/VI-16697 Affaire: Arrêt 141747 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-15 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 08:32 Fiche Arrêt no 141.747 du 9 mars 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.747 du 9 mars 2005 A.152.402/VI-16.697 En cause : la société privée à responsabilité limitée "LE PACHA", ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d’Ecosse, no 22, 1060 Bruxelles, contre :

1. le Bourgmestre de Saint-Josse- Ten-Noode,
2. la Commune de Saint-Josse- Ten-Noode. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 juin 2004 par la société privée à responsabilité limitée "LE PACHA" qui demande selon la procédure d’extrême urgence la suspension de l’exécution de l’arrêté du Bourgmestre de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, du 24 mai 2004, notifié à la requérante le 27 mai 2004; Vu l’arrêt no 132.065 du 4 juin 2004 suspendant l’exécution de l’arrêté attaqué; Vu la requête introduite le 26 juillet 2004 par la même requérante qui demande l’annulation du même arrêté; Vu le mémoire ampliatif introduit le 19 octobre 2004 par la requérante, et informant le Conseil d’Etat de ce que, le 3 août 2004, l’acte attaqué a été retiré; Vu la lettre du 15 novembre 2004 de la partie adverse, communiquant au Conseil d’Etat une copie conforme de la décision du 3 août 2004 retirant l’acte attaqué; VI - 16.697 - 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier Auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 février 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Augustin DAOUT, loco Me André TULCINSKY, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours en annulation a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. VI - 16.697 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mars deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.697 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.747 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.065 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div