id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.749 No Rôle: A. 92481/VI-16804 Affaire: Arrêt 141749 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-31 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 08:32 Fiche Arrêt no 141.749 du 9 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.749 du 9 mars 2005 A.92.481/VI-16.804 En cause : 1. L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "ASSOCIATION CHRÉTIENNE DES INVALIDES ET HANDICAPÉS", 2. FECHIR Amélie Josée, ayant élu domicile chez Me Luc HERICKX, avocat, rue Prince Baudouin, no 62B, 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juin 2000 par l’association sans but lucratif "Association Chrétienne des Invalides et Handicapés" et Amélie Josée FECHIR qui demandent l'annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2000, publié au Moniteur belge du 13 avril 2000 en ce qu’il porte nomination de : "
- a)Monsieur Philippe DIJON en tant que membre du conseil consultatif wallon des personnes handicapées sur présentation de la Fédération des Institutions et Services Spécialisés d’Aide aux Adultes et aux Jeunes (FISSAJ), reconnue comme association représentative des personnes handicapées, conformément à l’article 67, 2o du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées; VI - 16.804 - 1/3
- b)Monsieur Luc GAUTHY en tant que membre du conseil consultatif wallon des personnes handicapées sur présentation de l’Association des Services d’Accompagnement pour Personnes handicapées (ASAH), reconnue comme association représentative des personnes handicapées, conformément à l’article 67, 2o du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 29 novembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 9 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Fleur VINCENT, loco Me Luc HERICKX, avocat, comparaissant pour les requérantes; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 29 novembre 2004, les requérants font savoir qu'ils se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. VI - 16.804 - 2/3 Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mars deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.804 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.749 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div