Arrêt 141750 - - 09/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.750 No Rôle: A. 147127/VI-16634 Affaire: Arrêt 141750 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-31 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 08:32 Fiche Arrêt no 141.750 du 9 mars 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.750 du 9 mars 2005 A.147.127/VI-16.634 En cause : COPPEE Uriel, rue Van Bemmel, no 19, 1210 St Josse-ten-Noode, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 janvier 2004 par Uriel COPPEE qui demande l'annulation de "la décision de la Commission des Dispenses de Cotisations prise à son encontre en date du 12 novembre 2003 (...)"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. DEROUAUX , Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 5 octobre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 14 octobre 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 février 2005; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VI -16.634 1/3 Entendu, en ses observations, Me Alain VANDAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier recommandé du 21 avril 2004, la requête introduite par Uriel COPPEE a été transmise à la partie adverse; que, le 21 juin 2004 celle-ci a envoyé un mémoire en réponse et le dossier administratif; Considérant que, par courrier recommandé du 14 juillet 2004 reçu le 23 juillet 2004, ce mémoire en réponse a été transmis au requérant qui a été invité à faire parvenir au greffe un mémoire en réplique dans un délai de 60 jours; Considérant que le requérant n’a transmis aucun mémoire en réplique; Considérant que, par courrier du 14 octobre 2004, les parties ont été averties de ce que la Chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue; Considérant que, par lettre du 29 octobre 2004, le requérant a demandé à être entendu; Considérant que, lors de l’audience du 9 février 2005, il a tenté de justifier sa carence par un état dépressif profond, mais n’a ainsi invoqué aucune circonstance constitutive de cas fortuit ou de force majeure, qui l’aurait empêché de transmettre au Conseil d’Etat un mémoire en réplique; que, partant, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VI -16.634 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mars deux mille cinq par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI -16.634 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.750 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div