Arrêt 141753 - - 09/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.753 No Rôle: A. 150561/VI-16686 Affaire: Arrêt 141753 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-25 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 08:33 Fiche Arrêt no 141.753 du 9 mars 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.753 du 9 mars 2005 A.150.561VI-16.686 En cause : HERBILLON Victor Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren, no 4, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 2004 par Victor Emmanuel HERBILLON qui demande l'annulation de "la décision prise par la Commission de Dispenses de Cotisations Sociales le 28 janvier 2004, (...) refusant la dispense sollicitée pour les cotisations sociales trimestrielles d’indépendant pour la période allant de janvier 2003 à janvier 2004; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 2 décembre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 15 décembre 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; VI -16.686- 1/3 Vu l'ordonnance du 21 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 février 2005; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier recommandé du 24 juin 2004, la requête introduite par Victor Emmanuel HERBILLON a été transmise à la partie adverse; que, le 3 août 2004 celle-ci a envoyé un mémoire en réponse et le dossier administratif; Considérant que, par courrier recommandé du 11 août 2004 reçu le 13 août 2004, ce mémoire en réponse a été transmis au requérant qui a été invité à faire parvenir au greffe un mémoire en réplique dans un délai de 60 jours; Considérant que le requérant n’a transmis de mémoire en réplique; que le 14 octobre 2004, soit 2 jours après l’expiration du délai de 60 jours imparti à cet effet; Considérant que, par courrier du 14 décembre 2004, les parties ont été averties de ce que la Chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue; Considérant que, par lettre du 15 décembre 2004, le requérant a demandé à être entendu; Considérant que, lors de l’audience du 9 février 2005, il n’a invoqué aucune circonstance constitutive de cas fortuit ou de force majeure, qui l’aurait empêché de transmettre en temps utile au Conseil d’Etat un mémoire en réplique; que, partant, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis, VI -16.686- 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mars deux mille cinq par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI -16.686- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.753 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div