Arrêt 141774 - - 09/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.774 No Rôle: A. 128522/VIII-3259 Affaire: Arrêt 141774 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:33 Fiche Arrêt no 141.774 du 9 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.774 du 9 mars 2005 A.128.522/VIII-3259 En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, 1180 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, en son domicile élu chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
2. l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de guerre (I.N.I.G.). --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 décembre 2002 par Yves-Marie ETIENNE qui demande l'annulation de : " - l'arrêté ministériel du 16 octobre 2002 mettant fin aux fonctions supérieures d'administrateur général de Monsieur Yves-Marie ETIENNE à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à partir du 16 octobre 2002; - la délibération du conseil d'administration de l'I.N.I.G. du 14 octobre 2002"; Vu l'arrêt no 112.309 du 6 novembre 2002 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3259 - 1/3 Vu la lettre du 24 janvier 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 février 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 4 mars 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MOSSOUX, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me DE CREM, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 24 janvier 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3259 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 3259 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.774 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.112.309 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div