Arrêt 141776 - - 09/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.776 No Rôle: A. 56393/VIII-3992 Affaire: Arrêt 141776 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-06 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 08:34 Fiche Arrêt no 141.776 du 9 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.776 du 9 mars 2005 A.56.393/VIII-3992 En cause : BUDO Robert, rue des Remparts 17, 4300 Waremme, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe COENRAETS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 1994 par Robert BUDO qui demande l'annulation : " - de la nomination de Madame VAUSE, Claudine au grade d'Attaché principal au Bureau régional de Liège, à la date du 20 décembre 1993; - de la nomination de Madame GELDERS, Chantal au grade d'Attaché adjoint au Bureau régional de Liège, à la date du 20 décembre 1993; - du refus implicite qu'emporte les actes précités de nommer la partie requérante à l'un de ces emplois; contenus dans la décision du Bureau du Conseil de gestion du FCISPPH du 16 décembre 1993"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 17 janvier 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; VIII - 3992 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 février 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 4 mars 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me DE CREM, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 17 janvier 2005, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99.16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3992 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 3992 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.776 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div