Arrêt 141777 - - 09/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.777 No Rôle: A. 56394/VIII-3985 Affaire: Arrêt 141777 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 08:34 Fiche Arrêt no 141.777 du 9 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.777 du 9 mars 2005 A.56.394/VIII-3985 En cause : BUDO Robert, rue des Remparts 17 4300 Waremme, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe COENRAETS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : TILQUIN Laurent, rue de Walcourt 18a 5630 Silenrieux. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 1994 par Robert BUDO qui demande l'annulation : " - de la nomination de Madame CRISPEELS, Patricia au grade d'Inspecteur adjoint principal, à l'Administration centrale à la date du 20 décembre 1993; - de la nomination de Madame FIORELLI, Anne au grade d'Inspecteur adjoint principal, à l'Administration centrale, à la date du 20 décembre 1993; - de la nomination de Monsieur LINGELE, Serge au grade d'Inspecteur adjoint à l'Administration centrale, à la date du 20 décembre 1993; - de la nomination de Monsieur TILQUIN, Laurent au grade d'Inspecteur adjoint à l'Administration centrale, à la date du 20 décembre 1993; VIII - 3985 - 1/3 - de la nomination de Monsieur WAGEMANS, Bruno au grade d'Inspecteur adjoint principal à l'Administration centrale, à la date du 20 décembre 1993; - du refus implicite qu'emporte les actes précités de nommer le requérant à l'un de ces emplois; contenus dans la décision du Bureau de FCISPPH du 16 décembre 1993"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 21 septembre 1994 par laquelle Laurent TILQUIN demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 5 octobre 1994 accueillant cette intervention; Vu la lettre du 17 janvier 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 février 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 4 mars 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DE CREM, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DE JONGHE, loco Me VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 17 janvier 2005, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: VIII - 3985 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 99,16 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 18,60 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 3985 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.777 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div