id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.789 No Rôle: A. 56336/VIII-3984 Affaire: Arrêt 141789 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-29 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 08:34 Fiche Arrêt no 141.789 du 9 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.789 du 9 mars 2005 A.56.336/VIII-3984 En cause : STRUVAY Luc, rue du Hercot 9 4500 Huy, contre :
- la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
- Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Parties intervenantes :
- DUPUIS Emile, rue François 33 1490 Court-Saint-Etienne,
- ARTUS Marcel, quai du Vignoble 27 4170 Comblain-au-Pont,
- ROUX Daniel, Hameau des Carmes 2 7911 Frasnes-lez-Buissenal,
- BAUDOT Vincent, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes,
- DOPCHIE Mireille, rue Major Mascaux 248 5100 Jambes, VIII - 3984 - 1/3
- GODEFROIT Alain,
- DESMARETS Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15, 6000 Charleroi. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 février 1994 par Luc STRUVAY qui demande l'annulation de : " - les nominations, dites primo-nominations sans examens à l'emploi d'attaché ou attaché principal en intégration sociale et professionnelle de : au bureau régional de Bruxelles : de M. DESTERNES et de C. LECOCQ au bureau régional de Mons : de D. DESMARETS et D. HOUX au bureau régional de Liège : de M. ARTUS et L. FOHAL au bureau régional de Charleroi : de M. DOPCHIE, de E. DUPUIS et de A. GODEFROIT, au bureau régional de Namur : de V. BAUDOT et J.-M. LOODTS au bureau régional de Dinant : de S. CLOSSEN - l'absence de nomination corrélative du requérant à l'un de ces emplois d'attaché ou attaché principal en intégration sociale ou professionnelle". Vu les requêtes introduites respectivement les 27 septembre 1994 et 7 octobre 1994 par lesquelles Emile DUPUIS, Marcel ARTUS, Daniel ROUX, Vincent BAUDOT, Mireille DOPCHIE, Alain GODEFROIT et Danielle DESMARETS demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu les ordonnances des 5 et 21 octobre 1994 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 8 janvier 2005 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 février 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 4 mars 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIII - 3984 - 2/3 Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, Me DE CREM, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me DE JONGHE, loco Me VISEUR, avocat, comparaissant pour les sixième et septième parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 8 janvier 2005, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 99,16 euros et à charge de chacun des intervenants à concurrence de 18,60 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 3984 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.789 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div