Arrêt 141793 - - 09/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.793 No Rôle: A. 152326/VIII-4579 Affaire: Arrêt 141793 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:35 Fiche Arrêt no 141.793 du 9 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.793 du 9 mars 2005 A.152.326/VIII-4579 En cause : NSABIMANA Laurent, rue Albert Goffaux 13 6700 Arlon, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juin 2004 par Laurent NSABIMANA qui demande l'annulation de la décision prise par la Société nationale des chemins de fer belges consistant à mettre fin aux fonctions de Laurent NSABIMANA, à la date du 30 juin 2004, à l'issue d'un préavis statutaire prenant effet en date du 1er avril 2004, cette décision trouvant son fondement, de manière liée, dans la décision d'échec à l'épreuve de régularisation organisée à l'issue de la période de stage, dont il fait l'objet; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 1er octobre 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 4579 - 1/3 Vu l'ordonnance du 4 février 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 4 mars 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me DE JONGHE, loco Me GERARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er octobre 2004, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4579 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 4579 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.793 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div