Arrêt 141794 - - 09/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.794 No Rôle: A. 128535/VIII-3260 Affaire: Arrêt 141794 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-23 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 08:35 Fiche Arrêt no 141.794 du 9 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.794 du 9 mars 2005 A.128.535/VIII-3260 En cause : ETIENNE Yves-Marie, ayant élu domicile Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, 1180 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense,
2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (I.N.I.G.). --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 décembre 2002 par Yves-Marie ETIENNE qui demande l'annulation de : " - l'arrêté ministériel du 16 octobre 2002 désignant Victor GODIN à la fonction supérieure d'administrateur général de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à partir du 17 octobre 2002, - la délibération du Conseil d'administration de l'I.N.I.G. du 14 octobre 2002"; Vu l'arrêt no 112.310 du 6 novembre 2002 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu le mémoire ampliatif; VIII - 3260 - 1/4 Vu la lettre du 24 janvier 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 février 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 4 mars 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me MOSSOUX, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. GODIN, administrateur général, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 24 janvier 2005, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. VIII - 3260 - 2/4 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3260 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 3260 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.794 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.112.310 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div