Arrêt 141795 - - 09/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.795 No Rôle: A. 155287/VIII-4687 Affaire: Arrêt 141795 - - 09/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-29 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 08:35 Fiche Arrêt no 141.795 du 9 mars 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.795 du 9 mars 2005 A. 155.287/VIII-4687 En cause : DE LEUS Luc, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 septembre 2004 par Luc DE LEUS qui demande l'annulation de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Forest du 6 juillet 2004 de lui infliger une sanction disciplinaire de rappel à l'ordre à l'issue de la procédure disciplinaire entamée à son égard au sujet des événements survenus le 9 février 2004; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 8 février 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 mars 2005; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; VIII - 4687 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me MOSSOUX, loco Me SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 26 octobre 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Forest a retiré la décision attaquée; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a pas lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille cinq par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. O. DAURMONT. VIII - 4687 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.795 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div