Arrêt 141871 - - 11/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.871 No Rôle: A. 69280/VI-14864 Affaire: Arrêt 141871 - - 11/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-29 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 08:40 Fiche Arrêt no 141.871 du 11 mars 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.871 du 11 mars 2005 A.69.280/VI-14.864 En cause :

1. VANDE VELDE Roland, rue Ch. Lamquet, no 37, 5100 Jambes,
2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIONALE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS, rue Ch. Lamquet, no 37, 5100 Jambes. contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 10 juin 1996 par Roland VANDE VELDE et l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIONALE DES GÉOMÈTRES- EXPERTS IMMOBILIERS, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l'arrêté ministériel du 18 avril 1996 fixant la composition de la commission électorale des géomètres-experts jurés; Vu la demande de mesures provisoires sous astreinte introduite le même jour, selon la procédure d’extrême urgence, par les mêmes parties requérantes; Vu l’arrêt n/ 60.252 du 18 juin 1996 qui a rejeté les demandes de suspension et de mesures provisoires; VI - 14.864 - 1/2 Considérant que par lettre du 28 juin 1996, le conseil des requérants a fait savoir au Conseil d’Etat que ceux-ci "ont décidé de ne pas introduire de requête en annulation. En ce qui les concerne, ce dossier introduit auprès de Votre Conseil est clos"; Considérant qu’à défaut de recours en annulation, l’affaire doit être biffée du rôle, DECIDE: Article unique. L’affaire est biffée du rôle. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze mars deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. R. ANDERSEN. VI - 14.864 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.871 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div