Arrêt 141898 - - 11/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.898 No Rôle: A. 153938/VI-16736 Affaire: Arrêt 141898 - - 11/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-06 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 08:43 Fiche Arrêt no 141.898 du 11 mars 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.898 du 11 mars 2005 A.153.938/VI-16.736 En cause : la société anonyme "NEW CENTURY INTERNATIONAL", ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker, n/46, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick CONRADS, avocat, drève des Renards, n/ 4, boîte 9, 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 2004 par la société anonyme "NEW CENTURY INTERNATIONAL" qui demande l'annulation de "la décision du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l’Emploi rejetant le recours introduit contre la décision de refus à l’égard de la demande d’autorisation d’occuper un travailleur de nationalité étrangère, notifiée à la requérante par un courrier daté du 30 avril 2004 et refusant l’autorisation d’occuper M. HU"; Vu le mémoire en réponse notifié le 22 octobre 2004 à la partie requérante qui en a accusé réception le 29 octobre 2004; Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; VI - 16.736 - 1/2 Vu le courrier adressé le 10 février 2005 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le onze mars deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL Ph. HANSE. VI - 16.736 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.898 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div