Arrêt 141899 - - 11/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.899 No Rôle: A. 84272/VI-15103 Affaire: Arrêt 141899 - - 11/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-06 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-02 08:43 Fiche Arrêt no 141.899 du 11 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 141.899 du 11 mars 2005 A.84.272/VI-15.103 En cause :

1. l’association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE L’AGGLOMERATION BRUXEL- LOISE, chaussée de Boondael, n/ 6, bte 4, 1050 Bruxelles,
2. LEJEUNE Bernard, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, n/ 49, 1180 Bruxelles, contre : l’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 21 mai 1999 par l’association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE L’AGGLOMERATION BRUXEL- LOISE et Bernard LEJEUNE qui demandent l’annulation de "l’arrêté royal du 15.2.1999 fixant les critères de programmation applicables au programme de soins «médecine de la reproduction» publié au Moniteur Belge du 25.3.1999 pages 9555 et 9556"; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et le mémoire ampliatif et en réplique des parties requérantes; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 15.103 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme CARLIER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 26 janvier 2005 par le greffe du Conseil d'Etat aux requérants les informant de ce qu'il leur est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendus; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'ils n'ont pas non plus demandé à être entendus; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 173,53 euros chacun. VI - 15.103 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze mars deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.103 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.899 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div