Arrêt 142114 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.114 No Rôle: A. 152967/VI-16706 Affaire: Arrêt 142114 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:46 Fiche Arrêt no 142.114 du 15 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.114 du 15 mars 2005 A.152.967/VI-16.706 En cause : LA SOCIETE ANONYME LENOIR, rue Emile Lenoir, no 73, 7332 SIRAULT, contre :

1. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D’AGREATION DES ENTREPRENEURS,
2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 21 juin 2004 par la société anonyme LENOIR qui demande l’annulation de "l’acte lui notifié par recommandé le 4 mai 2004 par le Service Public Fédéral Economie-PME Classes Moyennes et Energie, référence C20.119/WIX, lequel au nom du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement de la Région wallonne, maintient le premier avis donné par la Commission de l’Agréation des Entrepreneurs en sa séance du 02.12.2003 ayant proposé à Monsieur le Ministre précité l’expiration de l’agréation octroyée par décision ministérielle du 9 mars 1998"; VI - 16.706 - 1/3 Vu l'arrêt no 134.646 du 7 septembre 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, mettant la première partie adverse hors cause et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 6 janvier 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. VI - 16.706 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze mars deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.706 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.114 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.646 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div