Arrêt 142118 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.118 No Rôle: A. 138199/XIII-3048 Affaire: Arrêt 142118 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:47 Fiche Arrêt no 142.118 du 15 mars 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.118 du 15 mars 2005 A. 138.199/XIII-3048 En cause :

1. VANDENBROUCKE Didier,
2. l'Association sans but lucratif INTERENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
3. la Ville de Mouscron,
4. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juin 2003 par Didier VANDENBROUCKE et l’association sans but lucratif INTERENVIRONNEMENT WALLONIE qui demandent l'annulation :
6. du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron à la société anonyme CORA en date du 8 mars 2003, relatif à un bien sis au site du "Quevaucamps" à Mouscron (Dottignies) et Estaimpuis (Saint-Léger et Evregnies) et ayant pour objet la construction d’un centre commercial et d’un XIII - 3048 - 1/3 complexe de cinémas sur des parcelles cadastrées Mouscron, 7ème Division (Dottignies), section R/5 nos 1705, 1706, 1707, 1707/2, 1708, 1709, 1709/2, 1710, 1711, 1712, 1713, 1714, 1715, 1716, 1717, 1718; Mouscron, 7ème Division (Dottignies), section R/6, nos 1863a, 1863b, 1863c, 1864, 1864/2, 1865; Mouscron, 7ème Division (Dottignies), section R/7, nos 1904a/pie, 1905/a, 1907b, 1908a, 1909, 1910, 1911a, 1912, 1913, 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1896b, 1898b, 1919b, 1920, 1921, 1929/pie, 1930/pie, 1931/pie, 1932, 1933, 1934, 1935, 1936/pie;
7. du permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Estaimpuis à la société anonyme CORA en date du 8 mars 2003, relatif à un bien sis au site du "Quevaucamps" à Mouscron (Dottignies) et Estaimpuis (Saint-Léger et Evregnies) et ayant pour objet la construction d’un centre commercial et d’un complexe de cinémas sur les parcelles cadastrées Estaimpuis, 2ème division (Evregnies), section A, nos 70d, 71d, 59c/pie, Estaimpuis, 2ème division (Evregnies), section B, nos 1, 2, 3, 3/2, 4, 5, 6, 7, 8, 9/2, 9a, 10d, 11, 12, 13, 14, 15a, 17, 18c; Estaimpuis, 3ème division (Saint-Léger), section B, nos 1, 2, 3b, 3/2, 4h; Vu la requête introduite le 2 octobre 2003 par laquelle la société anonyme CORA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 9 octobre 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. KAISER, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la troisième partie adverse; XIII - 3048 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par l’arrêt no 135.251 du 22 septembre 2004, le Conseil d’Etat a annulé les actes attaqués; que par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge des première et deuxième parties adverses à concurrence de 175 euros chacune et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3048 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.118 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div