Arrêt 142121 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.121 No Rôle: A. 113383/XIII-2474 Affaire: Arrêt 142121 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 08:47 Fiche Arrêt no 142.121 du 15 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.121 du 15 mars 2005 A. 113.383/XIII-2474 En cause : la Société anonyme GALLIFORD, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 novembre 2001 par la société anonyme GALLIFORD qui demande l'annulation de "l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 septembre 2001par lequel le recours introduit par la requérante en annulation contre la décision du collège d’urbanisme du 12 janvier 2001 est rejeté et, partant, par lequel le permis d’urbanisme sollicité par elle est refusé"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 5 octobre 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; XIII - 2474 - 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me O. VAN DER KINDERE, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me E. BOGAERT, loco Me A. MOYAERTS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 5 octobre 2004, l'avocat de la partie requérante a transmis au Conseil d'Etat le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de sa cliente du 4 octobre 2004 décidant de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. XIII - 2474 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 2474 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.121 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div