Arrêt 142122 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.122 No Rôle: A. 84463/XIII-1187 Affaire: Arrêt 142122 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-07 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 08:47 Fiche Arrêt no 142.122 du 15 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.122 du 15 mars 2005 A. 84.463/XIII-1187 En cause : la Société anonyme GALLIFORD, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mai 1999 par la société anonyme GALLI- FORD qui demande l'annulation de "l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 "statuant sur le recours de la S.A. GALLIFORD contre la confirmation tacite du refus de permis d’environnement par l’I.B.G.E. pour l’exploitation d’un immeuble situé avenue Beaulieu, 25 à 1160 Bruxelles" et refusant le permis d’environnement sollicité"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 5 octobre 2004 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 1187 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me O. VAN DER KINDERE, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me F. DE MUYNCK, loco Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Q. de RADIGUES, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 5 octobre 2004, l'avocat de la partie requérante a transmis au Conseil d'Etat le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de sa cliente du 4 octobre 2004 décidant de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XIII - 1187 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 1187 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.122 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div