Arrêt 142123 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.123 No Rôle: A. 155614/XIII-3492 Affaire: Arrêt 142123 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:47 Fiche Arrêt no 142.123 du 15 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.123 du 15 mars 2005 A.155.614/XIII-3492 En cause :

1. DEJET Vincent, rue du Viaduc 29 6900 Marche-en-Famenne,
2. VAN DE MOORTELE Catherine, rue du Viaduc 29 6900 Marche-en-Famenne, contre :
3. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-En-Ardenne,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 septembre 2004 par Vincent DEJET et Catherine VAN DE MOORTELE qui demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré à la société HOUYOUX"; XIII - 3492 - 1/3 Vu l'arrêt no 135.089 du 20 septembre 2004 rejetant, en extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la lettre du 4 novembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. MOERYNCK, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me B. HEN- DRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants n'ont pas demandé la poursuite de la procédure après la notification de l'arrêt no 135.089 du 20 septembre 2004; qu'au surplus, par leur lettre du 4 novembre 2004, les requérants font savoir au Conseil d'Etat qu'ils se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: XIII - 3492 - 2/3 Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de Vincent DEJET. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3492 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.123 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.089 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div