Arrêt 142124 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.124 No Rôle: A. 74944/XIII-41 Affaire: Arrêt 142124 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-07 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 08:48 Fiche Arrêt no 142.124 du 15 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.124 du 15 mars 2005 A.74.944/XIII-41 En cause : la Société en commandite simple RAM MOBILE DATA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Alexandre VERHEYDEN, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 juillet 1997 par la société en commandite simple RAM MOBILE DATA BELGIUM qui demande l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 12 mai 1997 refusant de lui délivrer un permis d'urbanisme en vue de la construction d'une antenne radio sur un bien sis à Wavre, chaussée de Namur, 150, cadastré 2ème division, section I, no 8R; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat. Vu l'ordonnance du 25 novembre 2004 ordonnant le dépôt du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 41 - 1/3 Vu la lettre du 12 janvier 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005 convoquant les parties à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DOSOGNE, loco Me A. VERHEYDEN, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 janvier 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 41 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 41 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.124 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div