Arrêt 142126 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.126 No Rôle: A. 151072/XIII-3353 Affaire: Arrêt 142126 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-06 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-02 08:48 Fiche Arrêt no 142.126 du 15 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.126 du 15 mars 2005 A. 151.072/XIII-3353 En cause : MEDVECKYJ Alexandre, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 avril 2004 par Alexandre MEDVECKYJ qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 16 février 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chaudfontaine à Monsieur et Madame GRAVA-GENIN, ayant pour objet la transformation et l’extension d’une habitation sur un bien sis à Embourg, rue Joseph Deflandre 40 et cadastré division 3, section A, no 252h; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 2 novembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 3353 - 1/3 Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, loco Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 2 novembre 2004, les avocats du requérant font savoir au Conseil d'Etat que leur client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. XIII - 3353 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3353 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.126 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div