Arrêt 142130 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.130 No Rôle: A. 148506/XIII-3306 Affaire: Arrêt 142130 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:49 Fiche Arrêt no 142.130 du 15 mars 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.130 du 15 mars 2005 A. 148.506/XIII-3306 En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE BRUXELLOISE DES EAUX, en abrégé "C.I.B.E." ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mars 2004 par l’association sans but lucratif TERRE WALLONNE qui demande l'annulation de l’autorisation de commercialiser les boues d’épuration provenant de la potabilisation d’eaux de surface produites à la C.I.B.E., délivrée le 17 décembre 2003 par la direction générale des Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement; XIII - 3306 - 1/3 Vu la requête introduite le 12 juillet 2004 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE BRUXELLOISE DES EAUX demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 27 juillet 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me M. KAISER, loco Me M. SCREVENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’acte attaqué a été remplacé par une autorisation du 24 juin 2004, valable du 17 décembre 2003 au 30 juin 2005; que cette autorisation dispose expressément qu’elle "remplace le cas échéant tout autre acte d’autorisation délivré antérieurement"; que l’acte a été implicitement retiré; Considérant que ce retrait implicite, n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, est devenu définitif; que, par conséquent, le recours a perdu son objet en cours d’instance et qu’il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE: XIII - 3306 - 2/3 Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3306 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.130 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div