Arrêt 142131 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.131 No Rôle: A. 144849/XIII-3217 Affaire: Arrêt 142131 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-17 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-02 08:49 Fiche Arrêt no 142.131 du 15 mars 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.131 du 15 mars 2005 A.144.849/XIII-3217 En cause :

1. TOMBEUX Jean-Claude, Les Etangs 5 A 4970 Stavelot,
2. BROECKS Sabine, Les Etangs 5 A 4970 Stavelot, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 décembre 2003 par Jean-Claude TOMBEUX et Sabine BROECKS qui demandent l'annulation de «l'arrêté de la Région wallonne du 2 octobre 2003, décision notifiée le 7 octobre 2003, qui rejette le recours des requérants et, partant, confirme la décision du 28 mai 2003 du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Stavelot qui refuse le permis d'urbanisme relatif à la construction d'une maison d'habitation à Stavelot, sur une parcelle cadastrée section D no 1436 L»; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, du 2 août 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; XIII - 3217 - 1/3 Vu la lettre du 5 août 2004 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu la lettre du 18 août 2004 adressée au Conseil d'Etat par les parties requérantes qui demandent à être entendues; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005 notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 14 février 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F.- X. GROULARD, loco Me Ph. FAVART, avocat, comparaissant pour les requérants et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié aux parties requérantes le 6 mai 2004; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi aux requérants d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 14 février 2005, elles ont été entendues; que la "note d'audience" des parties requérantes n'étant pas prévue par le règlement de procédure, elle doit être écartée des débats; qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, XIII - 3217 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 3217 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.131 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div