Arrêt 142132 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.132 No Rôle: A. 115603/XIII-2523 Affaire: Arrêt 142132 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-08 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 08:50 Fiche Arrêt no 142.132 du 15 mars 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.132 du 15 mars 2005 A. 115.603/XIII-2523 En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :

1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 janvier 2002 par l'association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE qui demande l'annulation du permis de bâtir délivré le 29 octobre 2001 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune XIII - 2523 - 1/3 de Mont-Saint-Guibert à la société anonyme PAGE pour un bien sis rue des Trois Burettes, cadastré au moment de la demande section A, nos 110b, 112f, 108s2, 140k/pie, 140h/pie, 139p/pie, 139v, 110c, 110d et actuellement section A, nos 108s2, 110e, 110c, 110d, 112f, 139p/pie, 139z, a2, b2, 140h/pie, 140p/pie et autorisant la modification du relief du sol "de manière à permettre l'exploitation du centre d'enfouissement technique conformément au permis qui lui a été délivré par le Ministre wallon de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, le 23 janvier 1997"; Vu la requête introduite le 22 mars 2002 par laquelle la société anonyme PAGE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 avril 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. KAISER, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la requérante, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me B. REULIAUX, loco Mes F. HAUMONT, M. SCHOLASSE et B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par l'arrêt no 138.584 du 16 décembre 2004, le Conseil d'Etat a annulé l'acte attaqué; que par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer, XIII - 2523 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la première partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 2523 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.132 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div