Arrêt 142133 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.133 No Rôle: A. 74835/XIII-220 Affaire: Arrêt 142133 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-22 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 08:50 Fiche Arrêt no 142.133 du 15 mars 2005 - Décision : Biffure Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.133 du 15 mars 2005 A.74.835/XIII-220 En cause :

1. GILLAIN Ferdinand (décédé),
2. GILLAIN Pierre-Marcel, ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Jacques SAMBON, avocats rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
3. la Ville de Wavre, 2.la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HAULOTTE Kathy, Venelle Gaspard 25 1300 Wavre. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juin 1997 par Ferdinand GILLAIN et Pierre- Marcel GILLAIN qui demandent l'annulation du permis de bâtir délivré le 11 mars 1997 par la commune de Wavre à Kathy HAULOTTE; Vu la requête introduite le 30 décembre 1997 par laquelle Kathy HAULOTTE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 220 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 janvier 1998 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil de Wavre duquel il ressort que Ferdinand GILLAIN y est décédé le 6 avril 2003; Vu la lettre du 26 avril 2004 adressée au Conseil d'Etat par le second requérant; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 14 février 2005 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me M. BAZIER, loco Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort d’un extrait du registre des actes de décès de la ville de Wavre que le premier requérant est décédé le 6 avril 2003; Considérant que les avocats du requérant ont été avertis le 11 mai 2004 par le greffe du Conseil d’Etat que les ayants droit pouvaient reprendre l’instance; Considérant qu’aucun acte de reprise d’instance n’a été introduit; qu’il y a lieu de biffer l’affaire du rôle en tant qu'elle émane du premier requérant; XIII - 220 - 2/3 Considérant que, par leur lettre du 26 avril 2004, les avocats du second requérant font savoir au Conseil d'Etat que leur client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement du second requérant soit accueilli, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A. 74.835/XIII-220 est biffée du rôle du Conseil d'Etat en tant qu'elle émane de Ferdinand GILLAIN. Article
4. Le désistement de Pierre-Marcel GILLAIN est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge de la succession de Ferdinand GILLAIN à concurrence de 173,53 euros, de Pierre-Marcel GILLAIN à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme SCHMITZ, greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M. HANOTIAU. XIII - 220 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.133 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div