Arrêt 142166 - - 15/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.166 No Rôle: A. 72125/XIII-3205 Affaire: Arrêt 142166 - - 15/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:53 Fiche Arrêt no 142.166 du 15 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.166 du 15 mars 2005 A.72.125/XIII-3205 En cause : la Société anonyme BASF BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 novembre 1996 par la société anonyme BASF BELGIUM qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 1996, confirmant la décision de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement du 4 mars 1996 lui octroyant un permis d'environnement de classe I.B; Vu l'arrêt no 64.255 du 29 janvier 1997 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 3205 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 décembre 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 10 mai 2004, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 juin 2004, date à laquelle elle a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 février 2005; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me S. COUSIN, loco Me P. MALLIEN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me A. VANDEBURIE, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 23 février 2005, l'avocat de la requérante a fait parvenir au Conseil d'Etat un acte de désistement au nom de sa cliente; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 3205 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze mars deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3205 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.166 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div