Arrêt 142212 - - 16/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.212 No Rôle: A. 159589/VIII-4885 Affaire: Arrêt 142212 - - 16/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-21 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:56 Fiche Arrêt no 142.212 du 16 mars 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.212 du 16 mars 2005 A.159.589/VIII-4885 En cause : BULENS Engelbert, rue de Berkendael 40 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 janvier 2005 par Engelbert BULENS qui porte plainte contre inconnu travaillant dans l'administration du parquet du Procureur du Roi de Bruxelles pour faux relativement à un croquis d'accident et à la signature d'un témoin; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 2 mars 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 15 mars 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, le requérant; VIII - 4885 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans sa requête, rédigée de manière extrêmement confuse, le requérant semble mettre en cause une personne non identifiée qui travaillerait au parquet du Procureur du Roi de Bruxelles et qui aurait commis un faux relatif à un croquis d'accident de roulage et à la signature d'un témoin; qu'il porte également plainte contre un juge d'instruction pour complicité; Considérant que le Conseil d'Etat n'est à l'évidence pas compétent pour connaître des griefs formulés par le requérant; que le recours est manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, VIII - 4885 - 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4885 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.212 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div