Arrêt 142298 - - 17/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.298 No Rôle: A. 105330/VIII-2295 Affaire: Arrêt 142298 - - 17/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-24 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 08:57 Fiche Arrêt no 142.298 du 17 mars 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.298 du 17 mars 2005 A.105.330/VIII-2295 En cause : DOYEN Luc, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2001 par Luc DOYEN qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; Vu la lettre recommandée du 14 septembre 2001, par laquelle Luc DOYEN a étendu sa requête à l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale; Vu l'arrêt no 137.697 du 26 novembre 2004 qui suspend l'exécution de l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l’attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en ce qu’il attribue au requérant le grade de commissaire de police et l’échelle de traitement 04 et rejetant la demande pour le surplus. Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 2295 - 1/2 Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 9 février 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêté royal du 25 juin 2001 a été pris en exécution de l’arrêté royal précité du 30 mars 2001; que la demande d’extension formulée par le requérant se fonde sur les moyens formulés dans la demande originaire; que cette demande d’extension est recevable et que le Conseil d’Etat est compétent pour en connaître; Considérant que, par l'arrêt no 137.697 du 26 novembre 2004, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 1er décembre 2004; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l’arrêté royal du 25 juin 2001 portant l’attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en ce qu’il attribue au requérant le grade de commissaire de police et l’échelle de traitement 04. VIII - 2295 - 2/2 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2295 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.298 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.390 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.697 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div