Arrêt 142299 - - 17/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.299 No Rôle: A. 105507/VIII-2315 Affaire: Arrêt 142299 - - 17/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-13 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-02 08:57 Fiche Arrêt no 142.299 du 17 mars 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.299 du 17 mars 2005 A.105.507/VIII-2315 En cause :

1. l'Association sans but lucratif "SYNDICAL DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles,
2. DELCOURT André rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-la-Marche,
3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mai 2001 par l'Association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, André DELCOURT et Eddy LEBON qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 26 mars 2001 portant exécution des articles 13, 27, alinéas 2 et 5, et 53, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police et portant d'autres dispositions transitoires diverses; Vu l'arrêt no 137.698 du 26 novembre 2004 rejetant la demande de suspension; VIII - 2315 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 10 février 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 137.698 du 26 novembre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes les 2 et 15 décembre 2004 ; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 173,53 chacune. VIII - 2315 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2315 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.299 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.399 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.698 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div