id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.300 No Rôle: A. 152903/VIII-4571 Affaire: Arrêt 142300 - - 17/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-17 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 08:57 Fiche Arrêt no 142.300 du 17 mars 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.300 du 17 mars 2005 A.152.903/VIII-4571 En cause : CABOLET Liliane, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 2004 par Liliane CABOLETqui demande l'annulation de : "
- la décision du conseil communal de la commune de Forest du 27 avril 2004 qui décide de décharger, dans l'intérêt du service, la requérante de ses fonctions temporaires de directrice à partir du 27 avril 2004 jusqu'à ce que le conseil communal puisse délibérer après avoir entendu la requérante sur les demandes qui lui ont été faites dans la lettre recommandée datée du 9 avril 2004 ou jusqu'à ce qu'il soit pourvu à l'emploi après qu'un appel aux candidats ait été lancé;
- la décision de date inconnue du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse qui désigne Mme PISSOORT en qualité de directrice en lieu et place de la requérante"; Vu l'arrêt no 137.129 du 9 novembre 2004 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 4571 - 1/3 Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du1er février 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 137.129 du 9 novembre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 22 novembre 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4571 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4571 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.300 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.129 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div