Arrêt 142302 - - 17/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.302 No Rôle: A. 152793/VIII-4565 Affaire: Arrêt 142302 - - 17/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-23 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 08:58 Fiche Arrêt no 142.302 du 17 mars 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.302 du 17 mars 2005 A.152.793/VIII-4565 En cause : PIRSON Olivier, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 juin 2004 par Olivier PIRSON qui demande l'annulation de la décision du général-major VANDINGENEN de marquer "son désaccord pour toute participation de l'intéressé à une mission en RDC, pour des raisons de moralité et en vue de ne causer quelque préjudice que ce soit dans les relations diplomatiques avec la RDC qui avait refusé sa demande de visa"; Vu l'arrêt no 135.868 du 11 octobre 2004 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 4565 - 1/3 Vu la lettre du 8 février 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 135.868 du 11 octobre 2004, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 15 octobre 2004; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 17 mai 2004 du général-major VANDINGENEN de marquer son désaccord pour toute participation d'Olivier PIRSON à une mission en République démocratique du Congo. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4565 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4565 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.302 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.868 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div