Arrêt 142303 - - 17/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.303 No Rôle: A. 110360/VIII-2610 Affaire: Arrêt 142303 - - 17/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-24 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 08:58 Fiche Arrêt no 142.303 du 17 mars 2005 - Décision : Annulation Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.303 du 17 mars 2005 A. 110.360/VIII-2610 En cause :

1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles,
2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon,
3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe,
4. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 septembre 2001 par l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, Roland BAMPS, Annie MOULIN et Didier VERLAINE qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers VIII - 2610 - 1/3 de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale; Vu l'arrêt no 137.699 du 26 novembre 2004 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 8 février 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 137.699 du 26 novembre 2004, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 3 décembre 2004; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, en ce qu'il attribue à Roland BAMPS, Annie MOULIN et Didier VERLAINE le grade de commissaire de police et l'échelle de traitement
5. La requête est rejetée pour le surplus. VIII - 2610 - 2/3 Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 694,10 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix-sept mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2610 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.303 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.400 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.210 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.568 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.699 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div