Arrêt 142350 - - 18/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.350 No Rôle: A. 148518/XV-362 Affaire: Arrêt 142350 - - 18/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-29 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 09:01 Fiche Arrêt no 142.350 du 18 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.350 du 18 mars 2005 A. 148.518/XV-362 En cause : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me P. DE WOLF, avocat, square du Bastion 1 A 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mars 2004, par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 4 décembre 2003 portant exécution de l'article 10 §1er ,2/, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, publié au Moniteur belge du 9 janvier 2004; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui sollicite la suspension de l'exécution du même arrêté royal; Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse; Vu la lettre datée du 26 mars 2004 adressée au Conseil d’Etat par le conseil du requérant; Vu la lettre datée du 17 mai 2004 adressée au Conseil d’Etat par le conseil de la partie adverse; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 mars 2005 à 9 heures 30 ; XV - 362 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DE CUYPER, loco Me DIEUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 26 mars 2004, le conseil du requérant a informé le Conseil d’Etat qu’il se désistait de ses recours en suspension et en annulation; que par un courrier daté du 17 mai 2004, le conseil de la partie adverse a précisé que le ministre des Finances ne formulait aucune objection au désistement; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit mars deux mille cinq par : M. LEROY, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. M. LEROY. XV - 362 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.350 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div