Arrêt 142351 - - 18/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.351 No Rôle: A. 88815/XV-366 Affaire: Arrêt 142351 - - 18/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-19 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 09:02 Fiche Arrêt no 142.351 du 18 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.351 du 18 mars 2005 A. 88.815/XV-366 En cause : l'A.S.B.L. CAPSA, ayant élu domicile rue Sart Moulin 1 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles Partie intervenante: M. et Mme DRABBE-BEX ayant élu domicile chez Me BORNET, avocat, avenue Winston Churchill 79/25 1180 Bruxelles --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 janvier 2000, par l'A.S.B.L. «Centre d’Adaptation pédagogique et Sociale pour Adolescents Handicapés Village n/1», qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 26 octobre 1999 n'autorisant pas la requérante à accepter le bénéfice d'un legs; Vu la requête en intervention introduite le 28 juillet 2000 par Monsieur et Madame DRABBE-BEX; Vu l’ordonnance du 16 août 2000 accueillant cette intervention; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XV - 366 - 1/3 Vu la lettre datée du 23 mars 2004 adressée au Conseil d’Etat par les liquidateurs de l’association requérante; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 mars 2005 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me NICOLAS, loco Me DE PAGE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me VAN RIJCKEVORTEL, loco Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me CAJGFINGER, loco Me BORNET, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 23 mars 2004, les liquidateurs de la requérante ont informé le Conseil d’Etat qu’elle se désistait de son recours en annulation; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 421,43 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 366 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la de la XVe chambre, le dix-huit mars deux mille cinq par : M. LEROY, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. M. LEROY. XV - 366 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.351 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div