Arrêt 142352 - - 18/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.352 No Rôle: A. 151929/XV-386 Affaire: Arrêt 142352 - - 18/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-19 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-02 09:02 Fiche Arrêt no 142.352 du 18 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.352 du 18 mars 2005 A. 151.929/XV-386 En cause : la Commune de Herstal, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 2004, par la Commune de Herstal, qui demande l'annulation de la décision du ministre des affaires intérieures et de la fonction publique, prise le 22 mars 2004, refusant d’approuver la délibération du conseil communal du 18 décembre 2003 établissant une taxe sur l'élimination des déchets par incinération; Vu le dossier administratif et le mémoire en réponse de la partie adverse; Vu la lettre datée du 22 novembre 2004 adressée au Conseil d’Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 mars 2005 à 9 heures 30; XV - 386 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT , auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 22 novembre 2004, le conseil de la requérante a informé le Conseil d’Etat qu’elle se désistait de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit mars deux mille cinq par : M. LEROY, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. M. LEROY. XV - 386 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.352 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div