Arrêt 142357 - - 18/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.357 No Rôle: A. 130024/XV-250 Affaire: Arrêt 142357 - - 18/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-02 09:04 Fiche Arrêt no 142.357 du 18 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.357 du 18 mars 2005 A. 130.024/XV-250 En cause : MONFILS Didier, ayant élu domicile chez Mes DERZELLE et FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : La Région Wallonne, représenté par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 décembre 2002 par Didier MONFILS, qui demande l'annulation de « la décision du 3 octobre 2003 du Gouvernement Régional Wallon»; Vu l'arrêt n/ 115.975 du 17 février 2003 rejetant la demande de suspension de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire en réponse notifié le 21 mai 2003; Vu la demande de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, tendant à la mise en oeuvre de l'article 14bis du règlement de procédure; XV - 250 - 1/3 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 28 août 2003, l'informant de la possibilité de demander à être entendue; Vu la demande d'audition introduite le 3 septembre 2003 par la partie requérante; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 mars 2005 à 9 heures 30; Vu l’ordonnance du 21 février 2005, rectificative de l’ordonnance du 27 janvier 2005; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me TISON, loco Mes DERZELLE et FORMICA, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me DAOUT, loco Me SOHIER , avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 25 février 2005, les conseils du requérant ont informé le Conseil d’Etat qu’il se désistait de son recours en annulation; qu’à l’audience du 2 mars 2005, le conseil de la partie requérante a confirmé ce désistement; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: er Article 1 . Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 250 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit mars deux mille cinq par : M. LEROY, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. M. LEROY. XV - 250 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.357 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.115.975 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div