Arrêt 142358 - - 18/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.358 No Rôle: A. 89102/XV-357 Affaire: Arrêt 142358 - - 18/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-29 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 09:04 Fiche Arrêt no 142.358 du 18 mars 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.358 du 18 mars 2005 A. 89.102/XV-357 En cause : la S.A. EURAM HOLDING, ayant élu domicile chez Me FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 janvier 2000, par la S.A. EURAM HOLDING, qui demande l'annulation de la décision de refus d'accorder l'autorisation de conserver les livres et documents comptables à un lieu autre que le siège social, prise le 20 juillet 1999 et confirmée par une décision du 8 novembre 1999; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre datée du 31 décembre 2003 adressée au Conseil d’Etat par le conseil de la requérante; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 mars 2005 à 9 heures 30; XV - 357 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mr P. BAILLY, inspecteur d’administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 31 décembre 2003, le conseil de la requérante a informé le Conseil d’Etat qu’elle se désistait de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit mars deux mille cinq par : M. LEROY, président de chambre, Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. LAUVAU. M. LEROY. XV - 357 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.358 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div