Arrêt 142449 - - 22/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.449 No Rôle: A. 160534/VIII-4918 Affaire: Arrêt 142449 - - 22/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-24 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 09:15 Fiche Arrêt no 142.449 du 22 mars 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.449 du 22 mars 2005 A.160.534/VIII-4918 En cause : ROYER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 4 mars 2005 par Jean-Pierre ROYER, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 1er mars 2005 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette, qui le place en suspension préventive avec effet au 2 février 2005; Vu l'ordonnance du 7 mars 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 9 mars 2005 à 15.00 heures, date à laquelle l'affaire à été remise à l'audience publique du 22 mars 2005 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me SIMONART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN GEJUCHTEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIIIr - 4918 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par décision du 15 mars 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Jette a retiré l'acte dont la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, est demandée; que la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, est devenue sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension d'extrême urgence. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux mars deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 4918 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.449 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div