id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.560 No Rôle: A. 79399/VIII-985 Affaire: Arrêt 142560 - - 23/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 09:17 Fiche Arrêt no 142.560 du 23 mars 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.560 du 23 mars 2005 A.79.399/VIII-985 En cause : BERGER Gérard, rue du Fond des Vaux 86 5170 Lesve, contre : la Société Wallonne des Distributions d'Eau (S.W.D.E.). Partie intervenante : SCHOLTUS Michel, rue Viamont 204 6687 Bertogne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 juillet 1998 par Gérard BERGER qui demande l'annulation : "
- de la décision du 5 juin 1998 du conseil d'administration de la S.W.D.E. par laquelle Monsieur Michel SCHOLTUS, contrôleur adjoint (rang C3), est nommé contrôleur (rang C2), par avancement de grade dans un emploi de ce grade à la direction régionale de Namur, secteur de Marche;
- du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de nommer le requérant dans l'emploi considéré"; Vu la requête introduite le 4 février 1999 par laquelle Michel SCHOLTUS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 février 1999 accueillant cette intervention; VIII - 985 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 11 février 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 4 novembre 2004, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. VIII - 985 - 2/3 Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 985 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.560 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div