Arrêt 142561 - - 23/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.561 No Rôle: A. 153046/VIII-4576 Affaire: Arrêt 142561 - - 23/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-19 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-02 09:18 Fiche Arrêt no 142.561 du 23 mars 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.561 du 23 mars 2005 A.153.046/VIII-4576 En cause : TILQUIN Laurent, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 juin 2004 par Laurent TILQUIN qui demande l'annulation de : - la décision du directeur général des bâtiments de la Régie des Bâtiments du 9 janvier 2004 par laquelle il est mis fin aux fonctions de conseiller en prévention du requérant avec effet au 1er janvier 2004, - la décision du Comité intermédiaire de concertation de la Régie des Bâtiments du 19 juin 2003 par laquelle il est décidé que le requérant n'exerce sa fonction qu'à titre temporaire jusqu'à fin décembre 2003; Vu l'arrêt no 137.128 du 9 novembre 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution des mêmes décisions; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 4576 - 1/3 Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 25 février 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 137.128 du 9 novembre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 22 novembre 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4576 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4576 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.561 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.128 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div