Arrêt 142562 - - 23/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.562 No Rôle: A. 153508/VIII-4609 Affaire: Arrêt 142562 - - 23/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-19 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-02 09:18 Fiche Arrêt no 142.562 du 23 mars 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.562 du 23 mars 2005 A.153.508/VIII-4609 En cause : DELFOSSE Marie-Henriette, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juillet 2004 par Marie-Henriette DELFOSSE qui demande l'annulation de :

1. la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Plombières du 23 juin 2003, par laquelle il est décidé d'affecter la requérante à l'implantation de Hombourg;
2. la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Plombières du 17 mai 2004, par laquelle il est décidé d'affecter la requérante à l'implantation de Hombourg; Vu l'arrêt no 137.317 du 18 novembre 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; VIII - 4609 - 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 24 février 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 137.317 du 18 novembre 2004, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 3 décembre 2004; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4609 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4609 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.562 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.137.317 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div