Arrêt 142682 - - 25/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.682 No Rôle: A. 80361/VIII-1070 Affaire: Arrêt 142682 - - 25/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-31 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 09:40 Fiche Arrêt no 142.682 du 25 mars 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.682 du 25 mars 2005 A. 80.361/VIII-1070 En cause : GILLET Geoffroy, rue Jean Dessis 74 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 1998 par Geoffroy GILLET qui demande l'annulation des décisions prononçant "la perte de plein droit de la qualité de candidat, la résiliation du rengagement, le retrait du commissionnement dans le grade de premier soldat et l'inscription sur les listes des milices en congé illimité"; Vu l'arrêt n/ 123.335 du 24 septembre 2003 sursoyant à statuer, posant une question préjudicielle auprès de la Cour d'arbitrage et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu le rapport complémentaire de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du rapport complémentaire et du dossier; Vu la notification de ce rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 4 mars 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 25 mars 2005; VIII - 1070 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MANZO, loco Me OCZAKOWSKY, avocat, comparaissant pour le requérant, et le lieutenant DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les circonstances de la cause sont exposées dans l'arrêt no 123.335 du 24 septembre 2003 qui pose une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage; que, par son arrêt no 135/2004 du 22 juillet 2004, celle-ci dit pour droit que l'article 15 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif viole les articles 10 et 11, lus en combinaison avec l'article 182, de la Constitution; que, dès lors que la délégation donnée au Roi par le législateur n'est pas régulière, l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités morales d'un candidat militaire du cadre actif ou d'un milicien, candidat officier ou candidat sous-officier de réserve, qui constitue le fondement de l'acte attaqué, est également irrégulier; qu'il s'ensuit que le quatrième moyen de la requête est fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Sont annulées les décisions relatives à Geoffroy GILLET prononçant "la perte de plein droit de la qualité de candidat, la résiliation du rengagement, le retrait du commissionnement dans le grade de premier soldat et l'inscription sur les listes des milices en congé illimité". VIII - 1070 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1070 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.682 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.123.335 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div