Arrêt 142683 - - 25/03/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.683 No Rôle: A. 81036/VIII-1168 Affaire: Arrêt 142683 - - 25/03/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-03-31 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 09:41 Fiche Arrêt no 142.683 du 25 mars 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.683 du 25 mars 2005 A. 81.036/VIII-1168 En cause : ROBBEETS Jean-Pierre, rue de Bruxelles 87, 6210 Rèves, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, Partie intervenante : SPITALS Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 octobre 1998 par Jean-Pierre ROBBEETS qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 août 1998 portant nomination à titre définitif, à la date du 1er mai 1998, de Michel SPITALS en qualité de conseiller général à la Régie des Bâtiments; Vu la requête introduite le 5 juillet 1999 par laquelle Michel SPITALS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 13 juillet 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 1168 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 4 mars 2005 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 25 mars 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MARTENS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre envoyée sous pli recommandé le 24 mai 2004 par le membre de l'auditorat chargé de l'instruction de l'affaire, le requérant a été interrogé sur l'évolution de sa situation personnelle et a été prié de justifier l'actualité de son intérêt au recours; que ce pli a été retourné au Conseil d'Etat avec la mention "non réclamé"; que l'auditeur-rapporteur a conclu à l'irrecevabilité du recours; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant soutient qu'il n'a pas eu connaissance de cet envoi recommandé et signale "de la façon la plus formelle (qu'il) souhaite la poursuite de la procédure et espère qu'une suite favorable sera réservée à (sa) requête"; Considérant que le requérant, alors qu'il a pris connaissance d'un rapport on ne peut plus explicite de l'auditeur-rapporteur, se refuse à collaborer à l'instruction de l'affaire; qu'ainsi, son attitude et son absence à l'audience démontrent qu'il n'a plus intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, VIII - 1168 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 173,53 euros et à cahrge de l'intervenant à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq mars deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1168 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.683 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div