Arrêt 142929 - - 11/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.929 No Rôle: A. 110554/XI-15492 Affaire: Arrêt 142929 - - 11/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-27 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 10:04 Fiche Arrêt no 142.929 du 11 avril 2005 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.929 du 11 avril 2005 A. 110.554/XI-15.492 En cause : XUE GONG YI, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 septembre 2001 par la S.A. Citexar, la S.A. Golden Palace Waterloo, et Xue Gong Yi., qui demandent l'annulation de “la décision du 5 juillet 2001 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles a décidé de refuser de conclure la convention visée à l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, pour la salle de jeux Golden Palace Opéra située rue Fossé aux Loups, 21 à 1000 Bruxelles”; Vu l’arrêt n/ 106.651 du 17 mai 2002 rejetant la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée; Vu l'arrêt n/ 135.370 du 24 septembre 2004 décrétant le désistement d’instance à l’égard de la S.A. Citexar et de la S.A. Golden Palace Waterloo et ordonnant la réouverture des débats à l’égard de Xue Gong Yi; XI -15.492 - 1/3 Vu la demande de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 21 octobre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2005, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 1er mars 2005; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me F. FINK, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêt n/ 106.651 du 17 mai 2002 qui a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée a été notifié à la partie requérante le 5 juin 2002; que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de procédure dans le délai imparti; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater le désistement d'instance; qu'en outre, par un courrier du 10 novembre 2004, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de sa volonté expresse de se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI -15.492 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze avril deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, F. VAN HOVE. J. MESSINNE. XI -15.492 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.929 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.106.651 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.370 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div