Arrêt 142930 - - 11/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.930 No Rôle: A. 124850/XI-15659 Affaire: Arrêt 142930 - - 11/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-27 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-02 10:04 Fiche Arrêt no 142.930 du 11 avril 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.930 du 11 avril 2005 A. 124.850/XI-15.659 En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chez Me A. Jackers, avocat, boulevard Piercot 4/14 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & A. CORNET, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 août 2002, par Hélène BENOIST, qui demande l'annulation : - “ de la décision du 5 juin 2002 qui déclare le baccalauréat français, série: Scientifique, délivré le 3 septembre 1998, par l'Académie de REIMS à Mademoiselle BENOIST Hélène, équivalent au certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur n'admettant pas, en ce qui concerne la collation des grades académiques, aux études de médecine, pharmacie, dentisterie, vétérinaire et ingénieur agronome; et qui fixe la prise d'effet de cette décision au 1er septembre 2001; L’annulation postulée concerne l'acte attaqué en ce qu'il précise que «la présente décision prend effet au 1er septembre 2001»; XI - 15.659 - 1/3 - Pour autant que de besoin, l’annulation de la décision du 19 avril 2001 qui refuse la dérogation à la date limite de dépôt des demandes d'équivalences fixées par l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 1971”; Vu l'arrêt n/ 113.197 du 4 décembre 2002 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 16 décembre 2004 adressée au Conseil d’Etat par la requérante; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du Règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2005, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 1er mars 2005; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me C. JANSSENS loco Me A. JACKERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Fr. DE MUYNCK loco Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & A. CORNET, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 16 décembre 2004, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XI - 15.659 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze avril deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, F. VAN HOVE. J. MESSINNE. XI - 15.659 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.930 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.113.197 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div