Arrêt 142931 - - 11/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.931 No Rôle: A. 154512/XI-15976 Affaire: Arrêt 142931 - - 11/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-27 Consultations: 69 - dernière vue 2026-07-02 10:05 Fiche Arrêt no 142.931 du 11 avril 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.931 du 11 avril 2005 A. 154.512/XI-15.976 En cause : la S.P.R.L. Talis, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 août 2004, par la S.P.R.L Talis, qui demande l'annulation de “la décision prise par la Commission des jeux de hasard le 8 avril 2004 de retirer à la requérante la licence de classe B nécessaire à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II dénommé "Joker" et situé chaussée de Mons, 814b, à 1070 Bruxelles, et, d'autre part, la décision prise par la Commission des jeux de hasard le 30 juin 2004 de retirer à la requérante la licence de classe B nécessaire à l'exploitation de l'établissement précité”; Vu la demande introduite le même jour par la même requérante tendant à la suspension de l'exécution des actes précités; Vu le dossier administratif; XI - 15.976 - 1/3 Vu la lettre du 8 novembre 2004 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure et de l’article 44 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé au Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 26 janvier 2005, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 1er mars 2005; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ph. COENRAETS avocat, comparais- sant pour la partie requérante, et Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d’Etat ; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 8 novembre 2004, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours en suspension et en annulation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans les procédures en suspension et en annulation. Article 2. XI - 15.976 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze avril deux mille cinq par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, F. VAN HOVE. J. MESSINNE. XI - 15.976 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.931 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div