Arrêt 142942 - - 11/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.942 No Rôle: A. 86760/VI-15253 Affaire: Arrêt 142942 - - 11/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-15 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-02 10:09 Fiche Arrêt no 142.942 du 11 avril 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.942 du 11 avril 2005 A.86.760/VI-15.253 En cause : l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GÉOMÈTRES EXPERTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chez Me Félix MOUSSSEBOIS, avocat, rue Paul-Emile Janson, no 11, 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. GUILMIN Frédéric,
2. DENIS Vincent, ayant élu domicile chez Me Sébastien VAN EYLL, avocat, boulevard Frère-Orban, no 9, bte 1, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 1999 par l'association sans but lucratif UNION BELGE DES GÉOMÈTRES-EXPERTS IMMOBILIERS qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1999 "modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1936 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier", publié au Moniteur belge du 17 juillet 1999; VI - 15.253 - 1/3 Vu l’arrêt no 84.228 du 20 décembre 1999 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu la requête introduite le 5 juillet 2000 par laquelle Frédéric GUILMIN et Vincent DENIS demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'ordonnance du 29 août 2000 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 9 avril 2002 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 18 février 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 mars 2005; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Aurélien VANDEBURIE, loco Me Félix MOUSSEBOIS, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Luc CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Rafaël ALVAREZ, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que compte tenu de l'annulation de l'arrêté attaqué prononcée par l'arrêt n 142.753 du 1er avril 2005, le présent recours n'a plus d'objet, o VI - 15.253 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 842,84 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 347,06 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 495,78 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze avril deux mille cinq par : MM. ANDERSEN, Président du Conseil d’Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. R. ANDERSEN. VI - 15.253 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.942 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.84.228 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div