Arrêt 142949 - - 11/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.949 No Rôle: A. 116133/VIII-2861 Affaire: Arrêt 142949 - - 11/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-27 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-02 10:11 Fiche Arrêt no 142.949 du 11 avril 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.949 du 11 avril 2005 A.116.133/VIII-2861 En cause : SCIEUR Jacques (décédé), ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 janvier 2002 par Jacques SCIEUR qui demande l'annulation de : "

1. La décision no 1.263 du 12.10.2001 du Conseil de direction du Ministère des Finances, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, rue de la Loi 14, classant sans suite sa réclamation contre la proposition de nomination au grade de directeur régional d'administration fiscale à l'administration des contributions directes de Monsieur M. GUELTON.
2. La décision no 263 du 28.11.2001 du Conseil de direction du Ministère des Finances dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, rue de la Loi 14, portant notification d'une proposition de nomination à l'administration des contributions directes (services extérieurs) en tant qu'elle propose la nomination de Mr Marcel GUELTON au grade de directeur régional à Charleroi et implicitement de ne pas nommer le requérant à ce grade. Le requérant a eu connaissance de ces deux décisions suite à leur notification par pli recommandé du 28.11.2001, la première décision ayant été annexée à la seconde.
3. La décision de la partie adverse, de date inconnue, portée à la connaissance du requérant au début du mois de janvier 2002, de nommer Mr Marcel GUELTON au grade de directeur régional des contributions à Charleroi et donc implicitement de ne pas le nommer à ce grade"; VIII - 2861 - 1/3 Vu l'arrêt no 105.410 du 5 avril 2002 rejetant la demande de suspension du même acte; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil duquel il ressort que Jacques SCIEUR est décédé le 16 août 2004; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mars 2005, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 25 mars 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 16 août 2004; que, le 6 octobre 2004, son avocat a avisé le Conseil d'Etat que ses ayants droit ne souhaitaient pas reprendre l'instance; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.116.133/VIII-2861 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. VIII - 2861 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze avril deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2861 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.949 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.410 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div