Arrêt 142951 - - 11/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.951 No Rôle: A. 120504/VIII-3057 Affaire: Arrêt 142951 - - 11/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-28 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 10:12 Fiche Arrêt no 142.951 du 11 avril 2005 - Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 142.951 du 11 avril 2005 A.120.504/VIII-3057 En cause : SCIEUR Jacques (décédé), ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 2002 par Jacques SCIEUR qui demande l'annulation de "l'arrêté du 26 février 2002 du directeur général de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (...) aux termes duquel il est déplacé par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service, vers les services de la direction régionale des contributions directes de Mons à partir du 1er mars 2002"; Vu l'arrêt no 109.517 du 24 juillet 2002 rejetant la demande de suspension du même acte; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil duquel il ressort que Jacques SCIEUR est décédé le 16 août 2004; VIII - 3057 - 1/3 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mars 2005, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 25 mars 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 16 août 2004; que, le 6 octobre 2004, son avocat a avisé le Conseil d'Etat que ses ayants droit ne souhaitaient pas reprendre l'instance; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.120.504/VIII-3057 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3057 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze avril deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3057 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.951 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.109.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div