Arrêt 142952 - - 11/04/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 avril 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.952 No Rôle: A. 142936/VIII-3842 Affaire: Arrêt 142952 - - 11/04/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-04-27 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 10:12 Fiche Arrêt no 142.952 du 11 avril 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 140.952 du 11 avril 2005 A.142.936/VIII-3842 En cause : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue 6001 Montignies-sur-Sambre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 octobre 2003 par la commune de Courcelles qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 18 août 2003 refusant d'approuver la délibération du conseil communal de la commune de Courcelles du 31 mars 2003 portant actualisation et globalisation du cadre du personnel communal; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 11 février 2005 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; VIII - 3842 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 mars 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 25 mars 2005; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Guy UYTTENDAELE, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me DAMMANS, loco Me FAUCONNIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 11 février 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3842 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze avril deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3842 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.952 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div